Domaine public

En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres, inventions…) pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque. On dit alors qu'ils sont « tombés dans le domaine public » ou de façon plus neutre « entrés dans le domaine public ». Appliqué à la musique, chaque interprétation est un bien intellectuel distinct de l'œuvre interprétée. Les inventions brevetées sont protégées durant vingt ans à compter du jour de dépôt de la demande. Les marques sont protégées pendant dix ans à compter de leur dépôt, cette période étant renouvelable indéfiniment.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français de Wikipédia en français (auteurs)

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